Code des impositions sur les biens et services - Article L421-197
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 61c45f98-01c2-4429-8c30-4754ffcdcbac
- Début de validité
- 21 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053545072/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053545072/article-l421-197/versions/61c45f98-01c2-4429-8c30-4754ffcdcbac/
Sommaire du texte
Texte
Les délibérations de l'autorité compétente prises en application des dispositions de la présente section entrent en vigueur aux dates qu'elles déterminent, au plus tôt le premier jour du quatrième mois suivant leur publication, sans préjudice des obligations résultant des dispositions du chapitre XI du titre Ier du code de la voirie routière.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 59 (V)
Citations
- CITATION Code de la voirie routière — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 59