Code des impositions sur les biens et services - Article L421-224
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 484b667f-53e9-4570-a8f2-b0e63542d97f
- Début de validité
- 21 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053545097/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053545097/article-l421-224/versions/484b667f-53e9-4570-a8f2-b0e63542d97f/
Sommaire du texte
Texte
Aucun des tarifs résultant de la modulation prévue à l'article L. 421-222 ne peut excéder 175 % du rapport entre le montant maximal des recettes mentionnées à l'article L. 421-227 et la distance totale parcourue par des poids lourds taxables sur le réseau.
Ce rapport est évalué sur la base des estimations de trafic réalisées sur une année et rendues publiques avant la mise en œuvre de la modulation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 59 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 59
Citations
- CITATION Article L421-222
- CITATION Article L421-227