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  5. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
  6. TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE ET À L'OUTRE MER
  7. Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
  8. Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna
  9. Article L363-7

Code de l'énergie - Article L363-7

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Version
Mise à jour en retard — 872f3397-776a-4730-80f5-96361d45cd8d
Début de validité
21 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053548170/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053548170/article-l363-7/versions/872f3397-776a-4730-80f5-96361d45cd8d/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES Consulter cette section

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    3. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section
      1. TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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      2. TITRE IER : LA PRODUCTION Consulter cette section

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      3. TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Consulter cette section

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      4. TITRE III : LA COMMERCIALISATION Consulter cette section

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      5. TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Consulter cette section

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      6. TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section

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      7. TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE ET À L'OUTRE MER Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Dispositions relatives au Département-Région de Mayotte Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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          2. Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna Consulter cette section
            1. Article L363-7
          3. Section 3 : Dispositions d'adaptation Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ Consulter cette section

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    5. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES Consulter cette section

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    3. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section
      1. TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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      2. TITRE IER : LA PRODUCTION Consulter cette section

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      3. TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Consulter cette section

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      4. TITRE III : LA COMMERCIALISATION Consulter cette section

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      5. TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Consulter cette section

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      6. TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section

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      7. TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE ET À L'OUTRE MER Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Dispositions relatives au Département-Région de Mayotte Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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          2. Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna Consulter cette section
            1. Article L363-7
          3. Section 3 : Dispositions d'adaptation Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ Consulter cette section

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    5. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières prévues à la section 1 et des adaptations prévues à la section 3 du présent chapitre, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans sa colonne de droite :


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT

TITRE Ier

Article L. 311-1

De la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Article L. 311-2

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 311-3

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Le second alinéa de l'article L. 311-4

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 311-5

De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article L. 311-5-8

De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article L. 311-6, sauf le dernier alinéa

De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Articles L. 311-7 et L. 311-8

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 311-10

De la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article L. 311-11

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 311-11-1

De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Articles L. 311-12 à L. 311-13-6

De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article L. 311-14

De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article L. 311-15

De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Articles L. 311-16 à L. 311-18

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 311-19

De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article L. 314-1

De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article L. 314-1-1

De la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives

Articles L. 314-2 à L. 314-3

De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article L. 314-4

De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article L. 314-5

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Articles L. 314-6 à L. 314-7-1

De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article L. 314-10

De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes

Articles L. 314-11 et L. 314-12

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

TITRE II

Article L. 321-7

De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Articles L. 322-1 et L. 322-2

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Le premier alinéa de l'article L. 322-4

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Le premier alinéa de l'article L. 322-5

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 322-6

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 322-8

de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article L. 322-9

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 322-12

De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

TITRE III

Article L. 333-1

De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Articles L. 336-1 à L. 336-16

De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Article L. 337-1

De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Article L. 337-3 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Articles L. 337-3-1 à L. 337-3-3-1 De la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
Articles L. 337-3-4 et L. 337-3-5 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Article L. 337-3-6 De la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

Article L. 337-4

De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Article L. 337-5

De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article L. 337-6

De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025


Article L. 337-8

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 337-9

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

TITRE IV

Article L. 341-1

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Articles L. 341-2 à

L. 341-4-1


De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

Article L. 341-4-2, sauf le 1°

De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Articles L. 342-1 et L. 342-2

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 342-3, sauf le dernier alinéa

De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

Article L. 342-5

De l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz

Article L. 342-6

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Articles L. 342-8 à

L. 342-10


De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 342-12, sauf le dernier alinéa

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Notes

Conformément au IV de l’article 17 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Elles sont applicables à l'ensemble des transactions, opérations, actes et contrats relatifs à une livraison d'électricité qui intervient physiquement à compter de cette date, y compris si leur date de conclusion ou de réalisation est antérieure à cette dernière.
La Commission de régulation de l'énergie réalise la première évaluation des coûts complets de production de l'électricité au moyen des centrales électronucléaires historiques mentionnés à l'article L. 336-3 du même code au plus tard le 1er juillet 2025.


Historique

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Évolution juridique

  1. 14 mai 2016 Version L363-7 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2018 Version L363-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 25 août 2021 Version L363-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 3 mai 2025 Version L363-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2026 Version L363-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 21 février 2026 Version L363-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  2. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  3. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  4. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  5. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  6. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  7. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  8. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  9. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 140

Citations

  • CITATION Code de l'énergie - art. L311-1
  • CITATION Code de l'énergie - art. L314-1
  • CITATION Code de l'énergie - art. L321-7
  • CITATION Code de l'énergie - art. L322-1
  • CITATION Code de l'énergie - art. L337-1
  • CITATION Code de l'énergie - art. L341-1
  • CITATION Code de l'énergie - art. L342-1

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 140

Citations

  • CITATION Article L337-1
  • CITATION Article L337-1
  • CITATION Article L311-1
  • CITATION Article L311-1
  • CITATION Article L311-1
  • CITATION Article L314-1
  • CITATION Article L314-1
  • CITATION Article L314-1
  • CITATION Article L314-1
  • CITATION Article L322-1
  • CITATION Article L321-7
  • CITATION Article L321-7
  • CITATION Article L321-7
  • CITATION Article L321-7
  • CITATION Article L321-7
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  • CITATION Article L341-1
  • CITATION Article L342-1
  • CITATION Article L342-1
  • CITATION Article L342-1
  • CITATION Article L342-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 février 2026 à 22h52
Date de l’import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27
Identifiant de l’import Jurisfac
eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Archive
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