Arrêté du 20 février 2026 relatif aux frais d'immatriculation prélevés sur les agents de voyages et autres opérateurs de voyages et de séjours - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c28544d9-9a7c-4290-963b-0a74ae8a9a6a
- Début de validité
- 1 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 août 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 01h43 — d622edd0-4d42-4a2f-8c19-d83f0893dd19
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053556780/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053556780/article-3/versions/c28544d9-9a7c-4290-963b-0a74ae8a9a6a/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'immatriculation et de renouvellement d'immatriculation déposées à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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