Code des impositions sur les biens et services - Article L433-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ede2ca8-310e-4229-82a5-c4d8647c9e0c
- Début de validité
- 1 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 mars 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 05h46 — e77158bf-bf10-4c0c-b743-5ace4da26e32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053562164/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053562164/article-l433-21/versions/8ede2ca8-310e-4229-82a5-c4d8647c9e0c/
Sommaire du texte
Texte
Le tarif de base est, pour chaque catégorie d'installations, compris entre les limites minimales et maximales suivantes, exprimées en millions d'euros :
(En millions d'euros)
| Limites minimale et maximale du tarif de base | ||
|---|---|---|
| Catégorie de l'installation | En activité | A l'arrêt |
| Anciens réacteurs nucléaires transformés en installation entreposant leurs propres déchets radioactifs | de 0,1 à 0,5 | de 0,03 à 0,5 |
| Autres installations d'entreposage de substances radioactives | de 0,1 à 0,5 | de 0,03 à 0,5 |
| Installations de stockage de déchets radioactifs | de 2,2 à 6,8 | de 0,2 à 0,7 |
| Installations de traitement d'effluents liquides radioactifs ou de déchets solides radioactifs autres que les combustibles nucléaires usés | de 0,4 à 1,9 | de 0,2 à 1,1 |
Notes
Conformément au A du XII de l'article 81 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article précité, entrent en vigueur le 1er mars 2026.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code des impositions sur les biens et services - art. L433-15 (M)
- CONCORDE Code des impositions sur les biens et services - art. L433-27, v. 0.2 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 69 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 81 (V)
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L433-15
- CONCORDE Article L433-15
- CONCORDE Article L433-15
Création et codification
- CREE Article 18
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 81
- MODIFIE Article 69
Citations
- CITATION Article L592-1
- CITATION Article L592-1
- CITATION Article L592-1