LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) - Article 81

I. à VIII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L433-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L433-10, Art. L433-16, Art. L433-19, Art. L433-25

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Sct. Section 3 : Taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés et autres déchets métalliques stockés avec ces derniers, Art. L433-32, Art. L433-33, Art. L433-34, Art. L433-35, Art. L433-36, Art. L433-37, Art. L433-38, Art. L433-39, Art. L433-40, Art. L433-41, Art. L433-42, Art. L433-43, Sct. Section 4 : Taxe sur les déchets mis en décharge, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Art. L433-44, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L433-45, Art. L433-46, Art. L433-47, Sct. Paragraphe 2 : Installations exemptées, Art. L433-48, Art. L433-49, Sct. Paragraphe 3 : Déchets exemptés, Art. L433-50, Art. L433-51, Art. L433-52, Sct. Sous-section 2 : Fait générateur, Art. L433-53, Art. L433-54, Sct. Sous-section 3 : Montant, Art. L433-55, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L433-56, Art. L433-57, Art. L433-58, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières, Art. L433-59, Art. L433-60, Art. L433-61, Art. L433-62, Sct. Sous-section 4 : Exigibilité, Art. L433-63, Sct. Sous-section 5 : Personnes soumises à l'obligation fiscale, Art. L433-64, Art. L433-65, Art. L433-66, Sct. Sous-section 6 : Constatation de la taxe, Art. L433-67, Art. L433-68, Sct. Sous-section 7 : Paiement de la taxe, Art. L433-69, Art. L433-70, Sct. Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux, Art. L433-71, Sct. Sous-section 9 : Affectation, Art. L433-72, Sct. Section 5 : Taxe sur les déchets incinérés, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Art. L433-73, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L433-74, Art. L433-75, Art. L433-76, Sct. Paragraphe 2 : Installations exemptées, Art. L433-77, Art. L433-78, Sct. Paragraphe 3 : Déchets exemptés, Art. L433-79, Art. L433-80, Art. L433-81, Sct. Sous-section 2 : Fait générateur, Art. L433-82, Art. L433-83, Sct. Sous-section 3 : Montant, Art. L433-84, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L433-85, Art. L433-86, Art. L433-87, Art. L433-88, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières, Art. L433-89, Art. L433-90, Art. L433-91, Art. L433-92, Art. L433-93, Sct. Sous-section 4 : Exigibilité, Art. L433-94, Sct. Sous-section 5 : Personnes soumises à l'obligation fiscale, Art. L433-95, Art. L433-96, Art. L433-97, Sct. Sous-section 6 : Constatation de la taxe, Art. L433-98, Art. L433-99, Art. L433-100, Art. L433-101, Sct. Sous-section 7 : Paiement de la taxe, Art. L433-102, Art. L433-103, Sct. Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux, Art. L433-104, Sct. Sous-section 9 : Affectation, Art. L433-105

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 14 : Majorations des taxes sur les déchets mis en décharge ou incinérés applicables aux déchets ménagers

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 266 sexies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 266 septies

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L256 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L125-31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L541-30-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-93, Art. L2333-94

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-95

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2334-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4331-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 266 octies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 266 decies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 278-0 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 279

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2331-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-92

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-96

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3332-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-176 du 24 février 2025

Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Sct. Section 2 : Taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives, Art. L433-1, Art. L433-2, Art. L433-3, Art. L433-4, Art. L433-5, Art. L433-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L433-25, Art. L433-31, Art. L433-23, Art. L433-29, Art. L433-24, Art. L433-30, Art. L433-22, Art. L433-28, Art. L433-20, Art. L433-26, Art. L433-21, Art. L433-27, Art. L433-19, Art. L433-18, Art. L433-17, Art. L433-16, Art. L433-15, Art. L433-14, Art. L433-13, Art. L433-12, Art. L433-11, Art. L433-10, Art. L433-9, Art. L433-8, Art. L433-7, Art. L433-6, Art. L433-5, Art. L433-4, Art. L433-3, Art. L433-2, Art. L433-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L132-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Sct. Section 1 : Dispositions communes

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L322-42

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L433-8, Art. L433-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L433-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L592-18, Art. L592-34

IX. - Le I de l'article 17 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services est abrogé.

X. - Les références à des dispositions abrogées par le VI du présent article sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des impositions sur les biens et services ou du code de l'environnement.

XI. - Le I est applicable à Saint-Martin.

XII. - A. - Le présent article entre en vigueur le 1^er mars 2026, à l'exception du 1° du D du I qui entre en vigueur le 1^er janvier 2027, des 2° et 3° du même D qui entrent en vigueur le 1^er janvier 2030, du 4° dudit D qui entre en vigueur le 1^er janvier 2031, du 5° du même D qui entre en vigueur le 1^er janvier 2032 et du 6° du même D qui entre en vigueur le 1^er janvier 2035.

B. - Le champ de l'exemption prévue au 4° de l'article L. 433-50 du code des impositions sur les biens et services est, jusqu'à l'intervention des textes pris pour son application, celui résultant des 1 quinquies, 1 terdecies et 1 quindecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Le champ de l'exemption prévue au 2° de l'article L. 433-51 du code des impositions sur les biens et services est, jusqu'à l'intervention des textes pris pour son application, celui résultant du 1 septdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Les proportions mentionnées aux articles L. 433-62 et L. 433-93 du code des impositions sur les biens et services sont, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au deuxième alinéa des mêmes articles L. 433-62 et L. 433-93, de 35 % en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique et de 75 % en Guyane et dans le Département-Région de Mayotte.

Jusqu'à l'intervention des textes pris pour l'application de l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services, sont déclarées dans les conditions définies au I de l'article 266 undecies du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, la taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés et autres déchets métalliques stockés avec ces derniers mentionnée à l'article L. 433-32 du code des impositions sur les biens et services, la taxe sur les déchets mis en décharge mentionnée à l'article L. 433-44 du même code et la taxe sur les déchets incinérés mentionnée à l'article L. 433-73 dudit code.

Les obligations mentionnées aux articles L. 433-42, L. 433-68 et L. 433-101 du même code restent régies, jusqu'à l'intervention des textes pris pour l'application des mêmes articles L. 433-42, L. 433-68 et L. 433-101, par le III de l'article 266 undecies du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

C. - La constatation et le paiement de la majoration de la taxe sur les déchets mis en décharge mentionnée à l'article L. 433-59 du code des impositions sur les biens et services et la majoration de la taxe sur les déchets incinérés mentionnée à l'article L. 433-91 du même code sont régis, jusqu'à l'intervention des textes pris pour l'application à ces majorations des titres VI et VII du livre I^er du même code, par la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales et par l'article L. 2333-95 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.