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Article 93

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Mise à jour en retard — a60a53e4-544c-4767-9456-db1bf694dd41
Début de validité
31 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 février 2026 à 22h33
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 08h06 — 50a2964b-d1af-41d7-aa03-f24f5510cc40
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053282446/2025-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053282446/article-93/versions/a60a53e4-544c-4767-9456-db1bf694dd41/
Sommaire de cette page

I. II. III. A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-1-1, Art. L136-6, Art. L242-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 163 bis H

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 15 : Contribution sur les gains nets mentionnés à l'article 163 bis H du, Art. L137-42

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 157

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L221-31

IV. - A. - Le I s'applique aux dispositions, cessions, conversions ou mises en location réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

B. - Le II s'applique aux titres souscrits ou acquis à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

C. - Le III s'applique aux dispositions, cessions, conversions ou mises en location réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

V. - La perte de recettes résultant pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale des I et III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Notes

Conformément à la formule exécutoire de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, entrent en vigueur immédiatement.

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L136-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L136-1-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L242-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 157

Citations

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