Jurisfac

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Article 93

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — bb0ae31e-57fc-4a39-b2bb-25e2ef7c16f5
Début de validité
21 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 février 2026 à 22h33
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 08h06 — 50a2964b-d1af-41d7-aa03-f24f5510cc40
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053563821/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053563821/article-93/versions/bb0ae31e-57fc-4a39-b2bb-25e2ef7c16f5/
Sommaire du texte

I. II. III. A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-1-1, Art. L136-6, Art. L242-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 163 bis H

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 15 : Contribution sur les gains nets mentionnés à l'article 163 bis H du, Art. L137-42

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 157

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L221-31

IV. - A. - Le I s'applique aux dispositions, cessions, conversions ou mises en location réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

B. - Le II s'applique aux titres souscrits ou acquis à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

C. - Le III s'applique aux dispositions, cessions, conversions ou mises en location réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

V. - (Abrogé).

Notes

Conformément au B du X de l'article 122 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du II de l'article précité, s'appliquent à compter du 16 février 2025.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 93 — MODIFIE
  2. Version 93 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 93 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source

55 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 122

Citations

Consulter la page officielle