Arrêté du 20 février 2026 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e2369cbf-e8c5-4eae-a5bf-8e383fe00e02
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 février 2026 à 22h33
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 08h06 — 50a2964b-d1af-41d7-aa03-f24f5510cc40
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053570972/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053570972/article-3/versions/e2369cbf-e8c5-4eae-a5bf-8e383fe00e02/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2012Art. 7-1, Art. 7-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2012Art. 7-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 avril 2012 - art. 7-1 (T)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 avril 2012 - art. 7-2 (V)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 7-1
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 7-2