Arrêté du 20 février 2026 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eba69951-9b06-4619-8d72-bdbeb4f48ccc
- Début de validité
- 26 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 février 2026 à 22h33
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 08h06 — 50a2964b-d1af-41d7-aa03-f24f5510cc40
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053570976/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053570976/article-5/versions/eba69951-9b06-4619-8d72-bdbeb4f48ccc/
Sommaire du texte
Texte
A titre transitoire, les permis de conduire internationaux délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valables jusqu'à la date de fin de validité qu'ils contiennent et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2029.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.