Jurisfac

Code de la sécurité intérieure - Article R841-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 8ec9e284-b15e-42c5-9b53-8d7b2b72fcf7
Début de validité
26 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 février 2026 à 22h33
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 08h06 — 50a2964b-d1af-41d7-aa03-f24f5510cc40
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053572969/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053572969/article-r841-2/versions/8ec9e284-b15e-42c5-9b53-8d7b2b72fcf7/
Sommaire du texte

Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants :

1° Décret portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA ;

2° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "SECU" ;

3° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "SIRCID" ;

4° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "DOREMI" ;

5° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT ;

6° Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées aux 8° et 10° du III de l'article 2 de ce décret ;

7° Le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données mentionnées au 2° de l'article R. 231-8 du même code ;

8° Décret autorisant la mise en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "STARTRAC", pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;

9° Décret portant création au profit de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé BCR-DNRED ;

10° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé GESTEREXT ;

11° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "BIOPEX" ;

12° Décret autorisant la mise en œuvre par le commandement de la Légion étrangère d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "LEGATO" ;

13° Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données (ACCReD), pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat" ;

14° L'article R. 236-1 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;

15° L'article R. 236-11 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;

16° L'article R. 236-21 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;

17° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "TREX" ;

18° Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, pour les données traitées pour la finalité prévue au 6° de l'article 1er de ce décret ;

19° Décret autorisant la mise en œuvre par l'état-major des armées d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "RINC" ;

20° Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "NATALI", pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;

21° Décret autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : "Fichier du renseignement pénitentiaire" ;

22° Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé "traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire", pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;

23° Décret portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé FiMPA ;

24° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "PERS-CM" ;

25° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données du ministère de la défense" (ACCReD MINDEF).

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R841-2 — MODIFIE
  2. Version R841-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R841-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version R841-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version R841-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version R841-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version R841-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version R841-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version R841-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. Version R841-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. Version R841-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. Version R841-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  13. Version R841-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  14. Version R841-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  15. Version R841-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  16. Version R841-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  17. Version R841-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  18. Version R841-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  19. Version R841-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  20. Version R841-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  21. Version R841-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  22. Version R841-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  23. Version R841-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source
  12. Correction des données source
  13. Correction des données source
  14. Correction des données source
  15. Correction des données source
  16. Correction des données source
  17. Correction des données source
  18. Correction des données source
  19. Correction des données source
  20. Correction des données source
  21. Correction des données source

54 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle