Article 7

I.-Sous réserve des dispositions du II ci-après, le préfet délivre le permis de conduire sur avis favorable d'un expert ou conformément aux dispositions des articles R. 211-1, D. 221-3 et D. 222-8 du code de la route.

Le titre délivré est conforme au modèle de l'Union européenne défini à l'article 8 du présent arrêté.

II.-Pour les candidats aux catégories D et DE du permis de conduire qui ont bénéficié des dispositions relatives à l'âge figurant dans le décret du 11 septembre 2007 susvisé pour passer les épreuves du permis de conduire, le préfet délivre le permis de conduire sur avis favorable de l'expert et sur présentation de la copie de l'attestation de FIMO.

III. ― Les catégories C, C1, C1E, CE, D, D1, D1E, DE du permis de conduire sont accordées pour une période dont la durée varie en fonction de l'âge des conducteurs ou d'éventuelles restrictions. A l'expiration de cette période, leur validité peut être prorogée par le préfet, après avis d'aptitude médical délivré dans les conditions définies aux articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route.

IV. ― Les mentions additionnelles ou restrictives doivent être indiquées sur le titre de conduite sous forme codifiée. Les codes utilisés et leur signification sont joints en annexe 1.

V. ― Tout titulaire d'un permis de conduire national ayant sa résidence normale en France peut demander la délivrance d'un permis de conduire international, conformément au modèle présenté en annexe 5.

Le permis de conduire international, conformément au modèle présenté en annexe 5, autorise la conduite des mêmes catégories de véhicules que celles du permis national. Il est valable trois ans uniquement en dehors du territoire national et à condition d'être accompagné du permis de conduire national en cours de validité.

La demande de permis de conduire international, conformément au modèle présenté en annexe 5, doit être établie sur le formulaire CERFA approprié dûment renseigné et signé et déposée ou adressée au préfet du département dans lequel est situé le domicile du demandeur accompagnée des pièces suivantes :

― photocopie couleur recto-verso du permis de conduire français en cours de validité ;

― photocopie couleur recto-verso de la pièce d'identité (carte nationale d'identité française en cours de validité ou périmée depuis moins de deux ans, passeport en cours de validité) pour les Français et les ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou du titre de séjour ou du visa long séjour en cours de validité pour les autres ressortissants ;

― deux photographies récentes répondant à la norme définie par l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour ;

― une enveloppe affranchie en recommandé avec accusé de réception libellé au nom et adresse du demandeur si la demande est formulée par correspondance.