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Décret n° 2026-141 du 27 février 2026 relatif à l'exercice des mesures d'exécution forcée pour le recouvrement des titres de recettes - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — ae34a2b4-1254-412d-88d0-e3ffa75196bb
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053600724/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053600724/article-1/versions/ae34a2b4-1254-412d-88d0-e3ffa75196bb/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1612-65, Art. R1612-75, Art. R1617-24, Art. R3342-8-1, Art. R4341-4

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 23h42Correction des données source
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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R1612-65 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R1612-75 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R1617-24 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R3342-8-1 (V) — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1617-24
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R3342-8-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R4341-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1612-65
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1612-75

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 avril 2026 à 22h03
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42
Identifiant de l’import Jurisfac
a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Archive
LEGI_20260424-215737.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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