Décret n° 2026-141 du 27 février 2026 relatif à l'exercice des mesures d'exécution forcée pour le recouvrement des titres de recettes - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f476cb4-9858-4fb5-bd9c-0576ef811b93
- Début de validité
- 1 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053600730/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053600730/article-4/versions/7f476cb4-9858-4fb5-bd9c-0576ef811b93/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent à compter des prochains renouvellements généraux des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements suivant sa publication.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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