Code de l'action sociale et des familles - Article D119-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 739fd6a2-fbdf-423e-b4a8-7f201dafdda4
- Début de validité
- 1 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053600962/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053600962/article-d119-2/versions/739fd6a2-fbdf-423e-b4a8-7f201dafdda4/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article L. 119-2, la cellule mentionnée au 4° de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique informe les personnes qui lui ont signalé les faits constitutifs de maltraitance des suites qui ont été données à leur signalement, dès lors qu'elles ont consenti à communiquer leurs coordonnées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-139 du 27 février 2026 - art. 6
Citations
- CITATION Code de la santé publique - art. L1432-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L119-2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 6
Citations
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- CITATION Article L119-2