Décret n° 2026-139 du 27 février 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'information réclamations national » et diverses mesures relatives au traitement des signalements des faits constitutifs de maltraitance au sens de l'article L. 119-1 du code de l'action sociale et des familles - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bdbe783f-6070-4f8b-aa94-c8fb2f5f227b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053600460/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053600460/article-6/versions/bdbe783f-6070-4f8b-aa94-c8fb2f5f227b/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VIII : Maltraitance, Art. D119-1, Art. D119-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D119-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D119-2