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  3. Décret n° 2026-139 du 27 février 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'information réclamations national » et diverses mesures relatives au traitement des signalements des faits constitutifs de maltraitance au sens de l'article L. 119-1 du code de l'action sociale et des familles
  4. Article 6

Décret n° 2026-139 du 27 février 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'information réclamations national » et diverses mesures relatives au traitement des signalements des faits constitutifs de maltraitance au sens de l'article L. 119-1 du code de l'action sociale et des familles - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — bdbe783f-6070-4f8b-aa94-c8fb2f5f227b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053600460/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053600460/article-6/versions/bdbe783f-6070-4f8b-aa94-c8fb2f5f227b/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre VIII : Maltraitance, Art. D119-1, Art. D119-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de l'action sociale et des familles - Chapitre VIII : Maltraitance (V)
  • CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D119-1 (V)
  • CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D119-2 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D119-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D119-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
2 mars 2026 à 21h45
Date de l’import Jurisfac
9 octobre 2026 à 16h14
Identifiant de l’import Jurisfac
3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
Archive
LEGI_20260302-213830.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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