Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 232c2ae4-b016-4c61-9dea-9c3d7fa3a451
- Début de validité
- 1 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053601607/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053601607/article-2/versions/232c2ae4-b016-4c61-9dea-9c3d7fa3a451/
Sommaire du texte
Texte
En application du R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé pour les mandataires judiciaires à 27,45 %.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de commerce