Jurisfac

Arrêté du 27 février 2026 pris pour l'application de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 3d380f67-bfd3-4221-85c7-045f604f7326
Début de validité
7 mars 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 mars 2026 à 21h47
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 21h32 — 4093e3c1-8c92-432a-939a-76a362214f5a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053627468/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053627468/article-1/versions/3d380f67-bfd3-4221-85c7-045f604f7326/
Sommaire du texte


Les formulaires prévus par l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation et les notices explicatives correspondantes sont homologués respectivement sous les numéros CERFA suivants :


- « recours amiable devant la commission de médiation en vue d'une offre de logement » : numéro 15036*02 ;
- « notice d'information. - recours amiable devant la commission de médiation en vue d'une offre de logement » : numéro 51754#02 ;
- « recours amiable devant la commission de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition ou un logement-foyer » : numéro 15037*02 ;
- « notice d'information. - recours amiable devant la commission de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition ou un logement-foyer » : numéro 51755#02.


Ces documents sont téléchargeables sur le site suivant : https://www.service-public.gouv.fr/

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle