Arrêté du 27 février 2026 approuvant le règlement intérieur des commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca9fb288-b4d5-4375-a254-17b2112a2d13
- Début de validité
- 12 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mars 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 01h32 — f3b30e5a-bdac-4390-8df1-50a276593761
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053650847/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053650847/article-1/versions/ca9fb288-b4d5-4375-a254-17b2112a2d13/
Sommaire du texte
Texte
Le règlement intérieur des commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat, mentionné à l'article R. 6113-24 du code du travail, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. R6113-24 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R6113-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R6113-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R6113-24