Arrêté du 27 février 2026 approuvant le règlement intérieur des commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat - Article 2

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — b698ffbb-94c9-4ba4-954c-25d827d76a0a
Début de validité: 12 mars 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mars 2026 à 22h00
Import Jurisfac: 10 octobre 2026 à 01h32 — f3b30e5a-bdac-4390-8df1-50a276593761
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053650849/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053650849/article-2/versions/b698ffbb-94c9-4ba4-954c-25d827d76a0a/

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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