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Arrêté du 10 mars 2026 modifiant les conditions d'accès à l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — a4c67b09-4286-4964-afff-679182ab177a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mars 2026 à 21h47
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 02h51 — cd774a62-4bc7-4e32-871e-c3f0ecf2dc43
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053655025/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053655025/article-2/versions/a4c67b09-4286-4964-afff-679182ab177a/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A13

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. A13 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A13

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
12 mars 2026 à 21h47
Date de l’import Jurisfac
10 octobre 2026 à 02h51
Identifiant de l’import Jurisfac
cd774a62-4bc7-4e32-871e-c3f0ecf2dc43
Archive
LEGI_20260312-214147.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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