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Code de procédure pénale - Article A13

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Version
Mise à jour en retard — 98fbeb54-f692-4865-b02b-0e9c5d7fe114
Début de validité
13 mars 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mars 2026 à 21h47
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 02h51 — cd774a62-4bc7-4e32-871e-c3f0ecf2dc43
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053655853/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053655853/article-a13/versions/98fbeb54-f692-4865-b02b-0e9c5d7fe114/
Sommaire du texte

Peuvent être admis à se présenter à l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale prévu à l'article R. 5 du présent code les membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et ce, dès leur nomination en qualité de gardiens de la paix stagiaires.


Notes

Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 22 décembre 2023 (NOR : IOMC2332140A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

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Création et codification

  • CODIFICATION Arrêté 1958-12-23 — Référence sans identifiant DILA

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