Arrêté du 9 mars 2026 définissant pour l'année 2024 le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7b1aff7-20ed-420d-8e93-4540780d8000
- Début de validité
- 15 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 mars 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 05h46 — e77158bf-bf10-4c0c-b743-5ace4da26e32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053672604/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053672604/article-1/versions/c7b1aff7-20ed-420d-8e93-4540780d8000/
Sommaire du texte
Texte
Le tarif de location dû par Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de l'année 2024, pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase I du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1426-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1426-3