Arrêté du 12 mars 2026 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f1a9463b-f3c6-41ae-9e9e-06303576f238
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 mars 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 05h46 — e77158bf-bf10-4c0c-b743-5ace4da26e32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053674691/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053674691/article-1/versions/f1a9463b-f3c6-41ae-9e9e-06303576f238/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 2016Art. 1, Art. 2, Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 décembre 2016 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 décembre 2016 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 décembre 2016 - art. 3 (V)