Arrêté du 12 mars 2026 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5f2c94e5-dd70-4263-8809-640e93f73cca
- Début de validité
- 16 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 mars 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 05h46 — e77158bf-bf10-4c0c-b743-5ace4da26e32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053674693/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053674693/article-2/versions/5f2c94e5-dd70-4263-8809-640e93f73cca/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2025 et des années suivantes.
Les dispositions du 3° du même article 1er s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2026 et des années suivantes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.