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Arrêté du 8 juillet 2019 relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue aux articles L. 241-13, L. 241.10 et L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale - Article 1

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Mise à jour en retard — 42f1ace0-dce3-41c8-90da-9236682eaa4c
Début de validité
15 mars 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 mars 2026 à 21h36
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 05h46 — e77158bf-bf10-4c0c-b743-5ace4da26e32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053675237/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053675237/article-1/versions/42f1ace0-dce3-41c8-90da-9236682eaa4c/
Sommaire du texte

I. - La réduction de cotisations patronales de sécurité sociale, mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, s'impute à compter du 1er janvier 2026 sur les cotisations entrant dans son champ conformément au tableau ci-dessous :


Quote-part (en %)

Maladie, maternité, invalidité et décès
38,78 %

Accidents du travail et maladies professionnelles
0,20 %

Famille
15,66 %

Vieillesse
31,79 %

Autonomie
0,89 %

Contribution d'allocation de logement social
0,89 %

UNEDIC
11,79 %

II. - Les réductions de cotisations patronales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 241-10 du même code s'imputent à compter du 1er janvier 2026 conformément au tableau ci-dessous :


Quote-part (en %)

Maladie, maternité, invalidité et décès
27,24 %

Accidents du travail et maladies professionnelles
0,20 %

Famille
13,43 %

Vieillesse
41,48 %

Autonomie
1,17 %

Contribution d'allocation de logement social
1,17 %

UNEDIC
15,31 %

III. - A Mayotte, la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale , applicable dans les conditions mentionnées au VII du même article, s'impute à compter du 1er janvier 2026 conformément au tableau ci-dessous :


Quote-part (en %)

Maladie, maternité, invalidité et décès
23,91 %

Accidents du travail - maladies professionnelles
0,20 %

Famille
22,27 %

Vieillesse
40,83 %

Contribution d'allocation de logement social
1,24 %

UNEDIC
11,55 %

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