Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a3cff618-90b6-4dda-a39b-c229923205ef
- Début de validité
- 19 août 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 mars 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 05h46 — e77158bf-bf10-4c0c-b743-5ace4da26e32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043056220/2020-08-19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043056220/article-4/versions/a3cff618-90b6-4dda-a39b-c229923205ef/
Sommaire de cette page
Texte
Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations les dispositions des décisions d'exécution suivantes :
1° Décision d'exécution (UE) n° 908/2014 du 12 décembre 2014 modifiée sur l'équivalence des exigences réglementaires et de surveillance de certains pays et territoires tiers aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) n° 575/2013 susvisé ;
2° Décision d'exécution (UE) n° 2015/656 du 4 février 2015 concernant les conditions auxquelles les établissements de crédit peuvent inclure leurs bénéfices intermédiaires ou de fin d'exercice dans leurs fonds propres de base de catégorie 1 conformément à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible