Arrêté du 14 août 2020 pris en application du décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations - Article 4

Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations les dispositions des décisions d'exécution suivantes :

1° Décision d'exécution (UE) 2021/1753 du 1er octobre 2021 sur l'équivalence des exigences réglementaires et de surveillance de certains pays et territoires tiers aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) n° 575/2013 susvisé ;

2° Décision d'exécution (UE) n° 2015/656 du 4 février 2015 concernant les conditions auxquelles les établissements de crédit peuvent inclure leurs bénéfices intermédiaires ou de fin d'exercice dans leurs fonds propres de base de catégorie 1 conformément à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé. Pour l'application de cette décision d'exécution, la Caisse des dépôts et consignations formule la demande d'inclure les bénéfices intermédiaires ou de fin d'exercice dans les fonds propres de base de catégorie 1 auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.