Arrêté du 10 mars 2026 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Merville (Nord) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d5aa37a9-4561-4707-9395-c70314a8ae57
- Début de validité
- 18 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 mars 2026 à 21h27
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 07h15 — 765dd691-606c-451a-8204-f0162b80604f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053679840/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053679840/article-2/versions/d5aa37a9-4561-4707-9395-c70314a8ae57/
Sommaire du texte
Texte
Les biens mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des transports - art. L4316-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4316-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4316-2