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Code des transports - Article L4316-2

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Version
Mise à jour en retard — 14ca275c-6b80-47cd-87b3-88383a935dbd
Début de validité
31 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037986794/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037986794/article-l4316-2/versions/14ca275c-6b80-47cd-87b3-88383a935dbd/
Sommaire du texte


Lorsque des éléments du domaine public fluvial dont la gestion est confiée à Voies navigables de France sont vendus, le produit de leur vente est acquis à l'établissement.
Dans le cas d'un transfert de gestion portant sur un immeuble du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France, l'indemnité éventuelle due par le bénéficiaire du transfert est versée à l'établissement public lorsque le transfert est effectué au profit d'une autre collectivité publique que l'Etat.

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