Arrêté du 13 mars 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police défini au 3° de l'article 18-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f7718edd-034d-462e-ab4e-347acd530ae3
- Début de validité
- 20 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 mars 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 08h39 — d39c9046-c346-4df1-b879-5414efc02292
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053701569/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053701569/article-1/versions/f7718edd-034d-462e-ab4e-347acd530ae3/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police (SUEP), défini au 3° de l'article 18-1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, est de deux cents (200).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 - art. 18-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18-1