Arrêté du 9 mars 2026 fixant pour 2026 les conditions d'avancement au grade supérieur des commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7c09711a-e802-4620-afd7-b78b7d53694b
- Début de validité
- 20 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 mars 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 08h39 — d39c9046-c346-4df1-b879-5414efc02292
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053701583/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053701583/article-3/versions/7c09711a-e802-4620-afd7-b78b7d53694b/
Sommaire du texte
Texte
Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4143-1 du code de la défense, pour être promus les commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle doivent détenir, au 31 décembre 2026, une ancienneté de grade au moins égale à celle du commissaire des armées de carrière de même grade le moins ancien en grade promu à titre normal la même année.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la défense. - art. L4143-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4143-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4143-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4143-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4143-1