Arrêté du 6 mars 2026 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77894016-e87a-4058-ad2a-ba4a053a89c1
- Début de validité
- 20 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 mars 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 08h39 — d39c9046-c346-4df1-b879-5414efc02292
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053701682/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053701682/article-3/versions/77894016-e87a-4058-ad2a-ba4a053a89c1/
Sommaire du texte
Texte
La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - TITRE II : LICENCE D'ENTREPRISE FERROVIAIRE.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 11
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11