Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire. - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1dea0222-4673-40b1-904c-ab6ac68eaeda
- Début de validité
- 6 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juin 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 05h21 — 466f6387-4cfc-4c0a-b997-d10fdb185c5c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030974263/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030974263/article-11/versions/1dea0222-4673-40b1-904c-ab6ac68eaeda/
Sommaire du texte
Texte
La licence d'entreprise ferroviaire demeure valide tant que son titulaire satisfait aux conditions définies aux articles 6 à 9.
Le ministre chargé des transports procède au réexamen de la licence tous les cinq ans. Toutefois il peut, en cas de doute sérieux, vérifier à tout moment le respect des conditions susmentionnées. Pour les besoins de ces vérifications, il détermine les informations que le titulaire de la licence est tenu de lui communiquer et les modalités de ces communications.
Lorsque le ministre constate qu'il existe un doute sérieux sur le respect d'une ou de plusieurs de ces conditions par le titulaire d'une licence délivrée par une autorité d'un autre Etat membre, il en informe sans délai cette autorité.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-960 du 31 juillet 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-194 du 7 mars 2003
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mars 2018 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 mars 2018 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 2018 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mars 2019 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 août 2019 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 août 2019 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er décembre 2020 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 janvier 2021 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mai 2021 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 août 2025 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mars 2026 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mars 2026 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mai 2026 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juin 2026 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juin 2026 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1