Décret n° 2026-188 du 18 mars 2026 relatif à l'implantation et aux attributions du service d'accueil unique du justiciable au sein des cours d'appel - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6711493b-67ae-4163-80a9-4007a161cd19
- Début de validité
- 20 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 mars 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 08h39 — d39c9046-c346-4df1-b879-5414efc02292
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053701720/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053701720/article-1/versions/6711493b-67ae-4163-80a9-4007a161cd19/
Sommaire du texte
Texte
Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'organisation judiciaire