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  5. Article 5

Décret n° 2026-188 du 18 mars 2026 relatif à l'implantation et aux attributions du service d'accueil unique du justiciable au sein des cours d'appel - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 7d4fade3-a859-4d1f-a14a-aac67797f525
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 mars 2026 à 21h35
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 08h39 — d39c9046-c346-4df1-b879-5414efc02292
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053701728/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053701728/article-5/versions/7d4fade3-a859-4d1f-a14a-aac67797f525/
Sommaire du texte
  1. Chapitre IER : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
  2. Chapitre II : Dispositions diverses, relatives à l'outre-mer et finales Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre IER : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
  2. Chapitre II : Dispositions diverses, relatives à l'outre-mer et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R312-57


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R212-50

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R212-50 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R312-57 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R212-50
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R312-57

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
19 mars 2026 à 21h35
Date de l’import Jurisfac
10 octobre 2026 à 08h39
Identifiant de l’import Jurisfac
d39c9046-c346-4df1-b879-5414efc02292
Archive
LEGI_20260319-213022.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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