Décret n° 2026-188 du 18 mars 2026 relatif à l'implantation et aux attributions du service d'accueil unique du justiciable au sein des cours d'appel - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d4fade3-a859-4d1f-a14a-aac67797f525
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 mars 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 08h39 — d39c9046-c346-4df1-b879-5414efc02292
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053701728/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053701728/article-5/versions/7d4fade3-a859-4d1f-a14a-aac67797f525/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R312-57
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R212-50
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R212-50
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R312-57