Décret n° 2026-188 du 18 mars 2026 relatif à l'implantation et aux attributions du service d'accueil unique du justiciable au sein des cours d'appel - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9811bb39-27bb-424a-afa9-19540ca11c74
- Début de validité
- 20 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 mars 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 08h39 — d39c9046-c346-4df1-b879-5414efc02292
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053701736/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053701736/article-9/versions/9811bb39-27bb-424a-afa9-19540ca11c74/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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