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Décret n° 2026-188 du 18 mars 2026 relatif à l'implantation et aux attributions du service d'accueil unique du justiciable au sein des cours d'appel - Article 8

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Version
Mise à jour en retard — 20400a48-13cd-49b8-aa78-2f8fc679e9bd
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 mars 2026 à 21h35
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 08h39 — d39c9046-c346-4df1-b879-5414efc02292
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053701734/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053701734/article-8/versions/20400a48-13cd-49b8-aa78-2f8fc679e9bd/
Sommaire du texte
  1. Chapitre IER : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Dispositions diverses, relatives à l'outre-mer et finales Consulter cette section
    1. Article 6
    2. Article 7
    3. Article 8
    4. Article 9
    5. Article 10
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre IER : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions diverses, relatives à l'outre-mer et finales Consulter cette section
    1. Article 6
    2. Article 7
    3. Article 8
    4. Article 9
    5. Article 10
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R552-24, Art. R561-1, Art. R562-33


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R531-2, Art. R561-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R531-2, Art. R551-2, Art. R561-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R552-21, Art. R562-30

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R531-1 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R531-2 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R551-1 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R551-2 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R552-21 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R552-24 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R561-1 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R561-2 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R562-30 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R562-33 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R531-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R551-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R531-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R551-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R552-21
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R552-24
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R561-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R561-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R562-30
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R562-33

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
19 mars 2026 à 21h35
Date de l’import Jurisfac
10 octobre 2026 à 08h39
Identifiant de l’import Jurisfac
d39c9046-c346-4df1-b879-5414efc02292
Archive
LEGI_20260319-213022.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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