Décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique - Article 3

En matière d'action publique numérique et de systèmes d'information et de communication, les projets qui concourent aux missions des services de l'Etat et des organismes placés sous sa tutelle répondant à des caractéristiques, notamment de coût prévisionnel, fixées par arrêté du Premier ministre, sont soumis pour avis conforme au directeur interministériel du numérique selon des modalités fixées par ce même arrêté.

Les évolutions fonctionnelles sur des services existants, répondants des caractéristiques fixées par ce même arrêté, sont soumis pour avis au directeur interministériel du numérique afin qu'il émette des recommandations.

L'examen du directeur interministériel du numérique permet de s'assurer que les conditions de réussite du projet sont réunies et que les référentiels introduits par voies législatives, réglementaires ou de circulaires sont appliqués, notamment en matière de sécurisation des données et d'hébergement, en cohérence avec les obligations de l'article 31 de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, ainsi qu'en matière de préservation de la maîtrise, de la pérennité et de l'indépendance des systèmes d'information et de communication concernés, en cohérence avec les obligations de l'article 16 de la loi du 7 octobre 2016 susvisée. La liste des référentiels pris en compte lors de l'établissement d'un avis conforme est disponible sur le site www.numerique.gouv.fr. Le directeur interministériel du numérique s'assure de la réutilisation de services numériques existants ou des perspectives de mutualisation le cas échéant.

Le directeur interministériel du numérique transmet au directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et au directeur du budget les projets et les évolutions fonctionnelles dont il est saisi afin que, dans un délai de 25 jours, ils lui fassent part de leurs avis qui sont annexés à la décision du directeur interministériel du numérique.

En l'absence de réponse du directeur interministériel du numérique dans un délai de 30 jours après réception du dossier de présentation, le projet ou les évolutions fonctionnelles, peuvent faire l'objet d'un investissement et d'une réalisation dans les conditions décrites dans le dossier. La direction interministérielle du numérique peut, dans ce délai, demander aux administrations concernées tout complément d'information nécessaire à la formation de son avis. Cette demande suspend le délai. Si les administrations n'ont pas répondu à cette demande dans un délai de 6 mois, le dossier de présentation est considéré comme caduc et la demande doit être renouvelée.

Le directeur interministériel recueille les observations des administrations sur le projet d'avis définitif. Ce recueil suspend le délai de 30 jours précité. Si les administrations n'ont pas répondu dans un délai de 7 jours, l'avis des administrations est réputé sans observation.

Les avis sont adressés au Premier ministre, aux ministres concernés, ainsi qu'au ministre chargé de l'action publique et au ministre chargé du budget.