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Code de l'organisation judiciaire - Article R551-2

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Mise à jour en retard — 5cf6c4d7-08c1-47a2-979e-d60635b13190
Début de validité
1 septembre 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 mars 2026 à 21h35
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 08h39 — d39c9046-c346-4df1-b879-5414efc02292
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053702661/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053702661/article-r551-2/versions/5cf6c4d7-08c1-47a2-979e-d60635b13190/
Sommaire du texte

Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre en Polynésie française, il y a lieu de lire :

1° " tribunal de première instance " à la place de “tribunal judiciaire” ;

2° " tribunal du travail " à la place de " conseil de prud'hommes " ;

3° " haut-commissaire de la République " à la place de " préfet ".

Pour l'application en Polynésie française de l'article R. 123-28 dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-188 du 18 mars 2026, les mots : " prud'homale " sont remplacés par les mots : " de juridictions du travail ".

Notes

Conformément à l'article 9 du décret n° 2026-188 du 18 mars 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

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