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Code de l'organisation judiciaire - Article R562-30

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Version
Mise à jour en retard — 7f5782d6-4662-48e1-ae40-b3bb0691dac7
Début de validité
1 septembre 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 mars 2026 à 21h35
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 08h39 — d39c9046-c346-4df1-b879-5414efc02292
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053702667/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053702667/article-r562-30/versions/7f5782d6-4662-48e1-ae40-b3bb0691dac7/
Sommaire du texte

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal judiciaire, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-188 du 18 mars 2026 à l'exception de l'article R. 212-34-1, des 7°, 10°, 12° et 13° de l'article R. 212-37, et des articles R. 212-41-1, R. 212-45-1 et R. 212-49-1.

Notes

Conformément à l'article 9 du décret n° 2026-188 du 18 mars 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

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