Décret n° 2026-199 du 18 mars 2026 relatif aux marchés de travaux, fournitures et services passés par les sociétés concessionnaires sur le réseau autoroutier concédé - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9d594231-d02c-4244-8886-0feb0341c3b8
- Début de validité
- 21 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 mars 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 09h27 — a889f54b-c435-4203-88ab-f6e124f0973f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053704731/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053704731/article-2/versions/9d594231-d02c-4244-8886-0feb0341c3b8/
Sommaire du texte
Texte
A l'exception du 4° et du a du 5° de l'article 1er, les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du premier jour du quatrième mois suivant sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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