Arrêté du 18 mars 2026 modifiant l'arrêté du 20 août 2019 portant désignation des pays tiers mentionnés au 7 de l'article L. 440-2 du code monétaire et financier - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c802c880-55dd-4a2d-94dd-7e3701bb3572
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 mars 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 09h27 — a889f54b-c435-4203-88ab-f6e124f0973f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053704845/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053704845/article-3/versions/c802c880-55dd-4a2d-94dd-7e3701bb3572/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 août 2019Art. 2, Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 août 2019 - art. 2 (V)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 août 2019 - art. 3 (V)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 2
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 3