Arrêté du 20 août 2019 portant désignation des pays tiers mentionnés au 7 de l'article L. 440-2 du code monétaire et financier - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7339e16-289b-403c-9ca5-78b53e009fce
- Début de validité
- 21 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 mars 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 09h27 — a889f54b-c435-4203-88ab-f6e124f0973f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053704886/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053704886/article-3/versions/d7339e16-289b-403c-9ca5-78b53e009fce/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 août 2019 - art. 2 (T)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 mars 2026 - art. 3
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 2
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 3