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Arrêté du 17 mars 2026 relatif au montant des rémunérations versées au titre des missions mentionnées au 31° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale - Article 2

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Mise à jour en retard — fc216410-68ff-48b4-8392-5237030be78e
Début de validité
21 mars 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 mars 2026 à 21h44
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 09h27 — a889f54b-c435-4203-88ab-f6e124f0973f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053705444/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053705444/article-2/versions/fc216410-68ff-48b4-8392-5237030be78e/
Sommaire du texte


La rémunération accordée au titre de la mission mentionnée au 31° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale est égale à 1 450 € euros bruts mensuels.

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