Arrêté du 27 septembre 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « API Nationale Générique de la Scolarité » - Article Annexe

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — dddd7457-6a24-4921-a880-8534813632d1
Début de validité: 21 mars 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 mars 2026 à 21h44
Import Jurisfac: 10 octobre 2026 à 09h27 — a889f54b-c435-4203-88ab-f6e124f0973f
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053705602/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053705602/article-annexe/versions/dddd7457-6a24-4921-a880-8534813632d1/

Sommaire du texte

ANNEXE
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONTENUES DANS LE TRAITEMENT

1° Données relatives à l'identification de l'élève : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe de l'élève, établissement scolaire (UAI) ;

2° Données relatives à l'inscription : statut de l'élève ;

3° Données relatives à la connexion : logs, date et heure d'appel à l'API, date et heure de la transmission des informations.

4° Données relatives à la bourse nationale d'enseignement du second degré : qualité de boursier et échelon.

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MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2026 - art. 3