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Code de la voirie routière - Article R122-29

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Version
Mise à jour en retard — 72d2f25f-0c49-4d48-84fe-481de39c446a
Début de validité
21 mars 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 mars 2026 à 21h44
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 09h27 — a889f54b-c435-4203-88ab-f6e124f0973f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053705679/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053705679/article-r122-29/versions/72d2f25f-0c49-4d48-84fe-481de39c446a/
Sommaire du texte

Pour l'application des articles R. 122-30 et R. 122-31, la valeur estimée du besoin des marchés est calculée conformément aux articles R. 2121-1 à R. 2121-9 du code de la commande publique.

Notes

Conformément à l’article 2 du décret n°2026-199 du 18 mars 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du premier jour du quatrième mois suivant sa publication, soit le 1er juillet 2026.

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  • CITATION Code de la voirie routière - art. R122-30 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la voirie routière - art. R122-31 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la commande publique — Cible absente ou non résolue

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