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LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1) - Article 34

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Mise à jour en retard — b2c4400f-5f89-4fdb-bf47-bc691531b7a0
Début de validité
22 mars 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 mars 2026 à 21h20
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 10h47 — fe9c06e3-ffcc-4c47-928d-cfc5ab65c41e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053708754/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053708754/article-34/versions/b2c4400f-5f89-4fdb-bf47-bc691531b7a0/
Sommaire du texte


Les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2171-2 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux marchés publics de conception-réalisation conclus par les acheteurs soumis au livre IV de la deuxième partie du même code et qui sont relatifs aux opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation portant sur les ouvrages nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030.

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  1. Version 34 — VIGUEUR

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