Code du sport - Article L232-18-4

Pour les nécessités de l'enquête, les enquêteurs peuvent :

1° Se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support ;

2° Convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations.

Ces auditions font l'objet d'un procès-verbal signé des enquêteurs et des personnes entendues ;

3° Accéder aux locaux à usage professionnel, à tout lieu où se déroule un entraînement ou une manifestation mentionnés à l'article L. 230-3 et à tout établissement mentionné à l'article L. 322-2, dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, ainsi que dans ses annexes, sans l'autorisation prévue à l'article L. 232-18-7. Ils peuvent recueillir des explications sur place, entre 6 heures et 23 heures, ou à tout moment dès lors que ces lieux sont ouverts au public ou qu'une manifestation sportive ou un entraînement y préparant est en cours ;

4° Procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.

Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.