Arrêté du 12 mars 2026 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2025 fixant le barème hors taxes des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques au titre de l'année 2025 - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 67422cee-28f9-48a6-bffb-66e11b738fa8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 mars 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 12h20 — 736d1b72-09de-4640-aadd-82410bce36c4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053714908/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053714908/article-1/versions/67422cee-28f9-48a6-bffb-66e11b738fa8/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 novembre 2025Art. 1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 novembre 2025 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1